CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - Version août 2020

CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1 – Champ d'application des Conditions Générales de Vente

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des devis émis et des ventes conclues par la société CALINESCENCE SAS (le « Vendeur » ou « CALINESCENCE ») auprès de tous acheteurs professionnels ou non-professionnels (les « Clients » ou le « Client ») désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur et en particulier ses dispositifs de diffusion du son de la voix et battements de cœur et d’odeurs pour améliorer le réconfort des nouveau-nés et des enfants, et tous produits accessoires (les « Produits »).

1.2 Elles précisent notamment les conditions de passation de commande, de paiement, et de remise ou d’expédition des Produits commandés par les Clients.

1.3 Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à sa passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment les conditions générales d’achat du Client.

1.4 Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la passation de sa commande.

1.5 Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur à la date de la passation de la commande.

1.6 La validation de la commande et/ou la signature d’un devis par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

ARTICLE 2 – Caractéristiques des Produits

2.1 Les caractéristiques principales des Produits et notamment leurs spécifications techniques, illustrations et conditions d’utilisation, sont présentées dans le "Guide d’Utilisation Rapide" et les "Instructions d’Utilisation" du Vendeur (collectivement les « Notices »), remis au Client avec tout achat d’un Produit ou remis au Client à sa demande expresse. Avant d’utiliser un Produit, le Client est tenu de lire Notices et descriptifs de chaque Produit afin d’en connaître les conditions d’utilisation et les caractéristiques essentielles.

2.2 Les photographies, dessins et schémas présentés sur les Notices ou sur le site web du Vendeur ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

2.3 Compte tenu de l’usage sensible des Produits, il est très fortement déconseillé aux Clients de revendre leurs Produits à des tiers. Dans l’hypothèse où un Client souhaiterait se défaire d’un ou plusieurs Produits, il lui est vivement recommandé de contacter le Vendeur afin de lui proposer ce(s) Produit(s). Dans le cadre d’une action solidaire, tout don de Produits à CALINESCENCE après usage fera l’objet d’une remise à niveau en vue d’une réutilisation à des fins caritatives et éthiques.

ARTICLE 3 – Commandes de Produits ou de prestations de services

3.1 Commande de Produits par les Clients professionnels : Les commandes de Produits sont effectuées de la façon suivante :

- Le Client effectue une demande de devis sur le site web du Vendeur ou par courrier postal ;
- A la réception de la demande, le devis est adressé au Client par le Vendeur ; sauf mention contraire, chaque devis reste valable pendant une durée de 15 jours (sauf mention contraire du devis) ;
- Dès la réception du devis signé ou du bon de commande, et du paiement correspondant, le Vendeur adressera une confirmation de commande au Client.

3.2 Commande de Produits par les Clients non-professionnels : Les Clients non-professionnels doivent passer des commandes en ligne directement sur le site web du Vendeur selon les modalités définies dans l’article 4 ci-dessous

3.3 Stocks de Produits : Le traitement des commandes de Produits (et notamment les délais de traitement) s’entend dans la limite des stocks disponibles.

3.4 Confirmation de commande : La vente ne sera considérée comme définitive et liant le Vendeur qu'après remise ou envoi au Client de la confirmation de commande du Vendeur, et le cas échéant, qu’après encaissement par celui-ci de l'intégralité du montant TTC de la commande ou de l'acompte dû (selon les conditions mentionnées dans le devis).

3.5 Vérification du Client : Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de sa commande et de la confirmation de commande et de signaler immédiatement toute erreur au Vendeur.

3.6 Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement ou à l’exécution d'une commande antérieure, ou en cas de dépassement de sa ligne de crédit autorisée.

ARTICLE 4 – Commandes en ligne

4.1 Toute commande passée sur le site internet www.calinescence.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

4.2 Il appartient au Client de sélectionner le(s) Produit(s) qu’il désire commander sur le site www.calinescence.com. Pour valider et finaliser sa commande en ligne le Client doit :

- contrôler et valider le contenu de ses achats dans son panier ;
- renseigner ses coordonnées et choisir son mode de livraison ;
- accepter les CGV et l’obligation de paiement à la commande.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site web du Vendeur, dans la limite des stocks disponibles.

4.3 La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de commande du Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix ou de l’acompte exigé. Pour les commandes passées exclusivement sur internet, la commande n’est considérée comme définitive qu’après acceptation par le Client des présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet, validation de la commande par ses soins et encaissement de l'intégralité du prix. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV et constituent une preuve du contrat de vente. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur au Vendeur.

4.4. Absence de faculté de rétraction : Du fait de la nature spécifique des Produits, et conformément à l’article L.121-21-8 du code de la consommation applicables aux produits qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, les Clients non professionnels ne disposent pas d’une faculté de rétraction pour les Produits achetés à distance, notamment sur le site web du Vendeur.

ARTICLE 5 – Prix – Tarifs

5.1 Prix : Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant soit sur le site web du Vendeur soit confirmés sur le devis du Vendeur.

5.2 Sauf précisions contraires du Vendeur, tous les prix du Vendeur sont :

- exprimés en Euros (€);
- stipulés hors taxe (HT) et seront majorés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur au jour de facturation (sauf exportations); et hors frais de livraison (excluant donc tous droits d’enregistrement, droits de douane à l’import/export, impôts, taxes, droits ou redevances levés par une autorité gouvernementale sur les produits et leur transport ainsi que toutes majorations du prix des produits ou du transport en résultant) ;
- hors coût lié à des instructions spéciales demandées par le Client ;
- nets, départ usine (Ex-Works Frouard, Incoterms 2020 de la CCI), sauf disposition contraire.

5.3 Impôts et taxes, frais de port : Sauf précisions contraires du Vendeur, tous les impôts, taxes, droits de douane ou autres charges à payer en applications de lois nationales ou internationales, ou de traités ou règlements nationaux ou internationaux, restent à la charge du Client et pourront lui être refacturés s’ils ont été avancés par le Vendeur pour son compte.

5.4 Modifications des Prix : Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment, cette modification ne s’appliquant cependant pas aux commandes en cours et déjà acceptées par le Vendeur. Le Vendeur pourra notamment modifier ses prix sur un devis émis mais non encore accepté par le Client.

ARTICLE 6 – Facturation – Conditions de paiement – Retards de paiement

6.1 Factures : La facture est établie par le Vendeur au moment de l’expédition des Produits commandés au Client ou au moment de la commande (notamment en cas de commande à distance). Cette facture pourra aussi être émise après l’expédition de marchandise. Le Vendeur se réserve le droit de facturer ses Produits au fur et à mesure de ses expéditions partielles. Les factures seront transmises sous forme papier ou dématérialisées. L’absence de contestation des factures par le Client dans un délai de 15 jours à compter de la date d’émission de la facture emporte acceptation complète et définitive du contenu desdites factures.

6.2 Acompte : Sauf disposition contraire du devis, le Vendeur pourra facturer au Client professionnel un acompte de 50% du prix convenu au moment de la commande. L’acompte restera toujours acquis au Vendeur. Pour les ventes en ligne ou les commandes effectuées par courrier par des Clients non-professionnels, le Client payera 100% du prix à la commande.

6.3 Délais de règlements : Sauf accord ou indication contraire du Vendeur pouvant figurer sur son devis ou sur sa facture, et sauf achat à distance, le règlement s'effectue dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture. Le Vendeur refuse tout escompte, sauf accord spécifique contraire.

6.4 Délais de règlements pour les achats à distance : Pour les achats à distance, le paiement de la totalité du prix se fait au moment de la commande.

6.5 Conditions de paiement : Les paiements pour les ventes à distance sont réalisés exclusivement par virement bancaire, par carte bancaire ou par tout autre mode de paiement sécurisé proposé par le Vendeur. Dans les autres cas, le paiement peut être également effectué par chèque bancaire, lequel devra être émis par une banque domiciliée en France. La mise à l'encaissement du chèque par le Vendeur sera réalisée immédiatement.

6.6 Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur. Aucun frais pour l'utilisation d'un moyen de paiement par le Client ne pourra être facturé au Vendeur ou déduit de la facture par le Client.

6.7 Pénalités pour retards de paiement : Les pénalités de retard seront automatiquement appliquées par le Vendeur en cas de dépassement du délai de paiement prévu entre les parties. Ces pénalités seront exigibles de plein droit à compter du jour suivant la date d’échéance. Les pénalités courent d’elles-mêmes sans qu’aucune action, mise en demeure ni rappel ne soient nécessaires. Le taux d’intérêt des pénalités de retard est égal au taux de la banque centrale européenne appliqué à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 %, sans qu’il ne puisse être inférieur à 10 %. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros par facture, sera due, de plein droit et sans notification préalable, en cas de retard de paiement du Client professionnel. Le Vendeur se réserve enfin le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent ce montant, sur présentation de justificatifs.

6.8 Défaut de paiement : Sans préjudice de ce qui précède, en cas de défaut de paiement ou de non-respect des conditions de paiement, le Vendeur se réserve le droit :

- de supprimer immédiatement toutes les facilités de paiement et conditions commerciales particulières accordées au Client,

- de suspendre sans préavis l’exécution par lui de toute commande en cours,

- d'exiger pour l'exécution de toute livraison de Produits à venir, le paiement comptant avant le début d’exécution, ou tout autre moyen de paiement au choix du Vendeur,

- d'exiger le paiement immédiat de la totalité du solde restant dû sur toutes les commandes en cours.

6.9 Affectation des paiements : le Vendeur pourra imputer les paiements effectués par le Client à toute facture non encore réglée et aux intérêts et frais corrélativement échus.

6.10 Le Client ne pourra retarder aucun de ses paiements dus, ni procéder à aucune compensation, même en cas de différend avec le Vendeur.

ARTICLE 7 – Délais d’expédition – Remise des Produits

7.1 Délais d’expédition : Les Produits commandés par le Client seront expédiés dans le délai figurant sur le devis du Vendeur pour autant que des stocks suffisants de Produits soient disponibles. Ce délai court à compter de la date de la confirmation de commande émise par le Vendeur et le cas échéant à compter de l’encaissement du règlement par le Vendeur, de l’acompte dû ou de l’intégralité du paiement de la commande (selon accords). Nonobstant les dispositions applicables aux Clients non-professionnels, les délais d’expédition figurant sur le devis du Vendeur, son site Web ou tout autre document (commande du Client, confirmation de commande du Vendeur, …) ne sont donnés qu’à titre purement indicatif, sans garantie et ne lient en aucun cas le Vendeur. Un éventuel retard de livraison n’engage pas la responsabilité du Vendeur et n’autorise par le Client à annuler tout ou partie de sa commande.

7.2 Lieu de livraison : Pour les ventes à distance de Produits, la livraison se fera conformément au mode de livraison choisi par le Client.

7.3 Frais de livraison : les frais de livraisons seront mentionnés au devis ou au récapitulatif de la commande pour validation et facturés en sus au Client. Ces frais seront majorés en cas de livraison en dehors de la France métropolitaine.

ARTICLE 8 – Vérification des Produits à la livraison – Réclamations

8.1 Vérifications à la charge du Client : Dans un délai de 24h00 à compter de la livraison des Produits, le Client doit procéder à une vérification complète et exhaustive des Produits afin d’en vérifier l’emballage, la conformité, la qualité et les quantités. Toute non-conformité, dommage apparent de l’emballage et/ou des Produits, ou toute quantité manquante devront être notés et communiqués dès leur constatation au Vendeur dans le délai précité, par e-mail à l’adresse figurant sur le formulaire de contact du site web du Vendeur. De même, en cas de problème constaté par le Client à la livraison, celui-ci devra émettre les réserves d’usage sur le bordereau de livraison et/ou la lettre de voiture qui lui est présentée par le transporteur des Produits.

8.2 Délai de vérification : Le Produit sera automatiquement réputé accepté si le Client ne fait aucune réclamation écrite dans les 24h00 suivant sa livraison, ou dans un délai de deux (2) jours suivant la découverte d’un vice caché. Aucune réclamation ne sera acceptée par le Vendeur au regard des défauts, non-conformités, insuffisances, quantités manquantes qu’une vérification normale aurait dû révéler, au cas où ladite vérification n’a pas été menée ou a été menée improprement dans ce délai de deux jours. En tout état de cause, plus aucune réclamation ne sera possible pour le Client professionnel au-delà d’un délai de 12 mois suivant la date de livraison des Produits.

8.3 En cas de réclamation écrite du Client, celui-ci devra renvoyer, à ses frais, sans tarder au Vendeur le(s) Produit(s) concerné(s) afin de permettre au Vendeur de mener une inspection de ce(s) Produit(s).

ARTICLE 9 – Transfert des risques

9.1 Le transfert des risques des Produits du Vendeur au Client se fera dès expédition ou remise du Produit au transporteur.

9.2 Lorsque le Client fait appel à un transporteur qu'il a lui-même choisi, le transfert des risques est effectué au plus tard au moment de la remise des Produits commandés à ce transporteur, quel que soit l’Incoterm applicable. Les Produits voyagent donc dans ce cas aux risques et périls du Client.

ARTICLE 10 – Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au profit du Client ne sera réalisé qu'après paiement complet du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Le Vendeur réserve donc la propriété des Produits, y compris chez le Client, jusqu’au paiement complet du prix. Toute clause contraire à la présente clause de réserve de propriété est inopposable au Vendeur.

ARTICLE 11 – Notices - Information réciproque des parties

11.1 Notices : Le Client est tenu de lire attentivement les Notices et de s’assurer d’en avoir compris tous les avertissements et précautions d’emploi ainsi que les recommandations écrites du Vendeur. En cas de doute le Client doit s’informer sur les éventuels risques et dangers liés à la mauvaise utilisation des Produits. Le Client s'engage à utiliser chaque Produit conformément à ses Notices, à sa destination et aux réglementations en vigueur dans le pays d’utilisation, ainsi qu’avec prudence. Le Client devra le cas échéant sensibiliser ses salariés et préposés au respect des Notices et des consignes fixées tant par la réglementation que par le Vendeur. Le Client s’interdit toute modification, aménagement ou transformation des Produits et s’engage à l’interdire à ses salariés et préposés. En cas de doute il appartient au Client de se renseigner auprès du Vendeur.

11.2 Usage : Il appartient au Client de choisir chaque Produit en fonction de ses propres besoins qu’il a lui-même préalablement déterminés en lien avec le Vendeur, et de vérifier qu'il soit adéquat à ses besoins. Le Client doit clairement et précisément informer le Vendeur de toute contrainte spécifique concernant l’utilisation des Produits qu’il envisage d’acheter.

11.3 Entretien et Maintenance : Le Client devra, conformément aux Notices, maintenir les Produits en bon état. Afin de bénéficier des garanties de 12 mois figurant ci-dessus, le Client professionnel s’engage à faire réaliser la maintenance des Produits par le Vendeur ou toute société indiquée par le Vendeur, et ce pendant la période de 12 mois suivant la livraison des Produits. En tout état de cause, chaque Client est tenu de procéder régulièrement, conformément aux Notices, sous sa responsabilité à toutes les opérations courantes d’entretien, de nettoyage, et de vérification conformément aux préconisations des Notices du Vendeur. Il s’engage à informer immédiatement le Vendeur de toutes anomalies constatées sur les Produits.

11.4 Dégradations : Tous frais de réparation consécutifs à un endommagement des Produits (quel qu’en soit la cause) ou au défaut d'entretien incombant au Client reste à sa charge.

11.5 Conseils : Tous conseils, informations ou descriptions des Produits ou instructions concernant l’utilisation des Produits émis par le Vendeur sont données au Client de bonne foi, sur la base de l’expérience du Vendeur, à titre purement informatif et n’engagent pas le Vendeur.

12 – Responsabilité du Vendeur - Garantie

12.1 Les Produits sont garantis comme étant conformes à leurs spécifications techniques. Les Produits ont des performances compatibles avec des usages professionnels. Les Produits bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à leur utilisation.

12.2 Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans les délais suivants :
- dans les 24h00 de la livraison pour les dommages apparents de l’emballage et/ou des Produits, ou toute quantité manquante, ou toute non-conformité visible ou flagrante ;
- dans les deux jours de la découverte du vice pour les vices cachés.
En cas de problème dûment notifié au Vendeur dans ce délai de deux jours le Client devra lui retourner, à ses frais, les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été réceptionnés accompagnés de l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). En tout état de cause, plus aucune réclamation ne sera possible pour le Client au-delà d’un délai de 12 mois suivant la date de livraison des Produits.

12.3 Le Vendeur remplacera ou réparera les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux par lui.

12.4 Exclusions de responsabilité du Vendeur : La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée :

- en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
- en cas d’utilisation non conseillée des Produits par le Vendeur, non conforme aux prescriptions, aux fiches techniques, aux Notices ou aux règles de l’art,
- en cas de négligence ou défaut d'entretien des Produits de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

EN AUCUN CAS LE VENDEUR NE SERA TENU POUR RESPONSABLE DES PERTES D’EXPLOITATION, DE PRODUCTION ET/OU DE TOUTE AUTRE PERTE OU DOMMAGES IMMATÉRIELS, ACCESSOIRES OU INDIRECTS, SUBIS PAR LE CLIENT OU PAR TOUTE AUTRE PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE, DU FAIT DES PRODUITS OU DE LA NON-CONFORMITE DES PRODUITS. PAR CONSÉQUENT, LE CLIENT RENONCE A TOUT RECOURS A L’ENCONTRE DU VENDEUR ET DE SES ASSUREURS A CE TITRE ET S’ENGAGE A OBTENIR PAREILLE RENONCIATION DE SES PROPRES CLIENTS ET ASSUREURS DIRECTS OU INDIRECTS.

12.5 Limitations de responsabilité du Vendeur : LA GARANTIE DU VENDEUR EST LIMITÉE A LA REPARATION OU AU REMPLACEMENT DES PRODUITS NON CONFORMES OU AFFECTÉS D'UN VICE. EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITÉ DU VENDEUR AU TITRE D’UN DEVIS OU D’UNE COMMANDE NE POURRA EN AUCUN CAS DÉPASSER LE MONTANT DU PRIX FIGURANT SUR LA FACTURE. Le remplacement des Produits jugés non conformes ou défectueux sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 60 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

12.6 Les garanties accordées aux Clients non-professionnels figurent dans le chapitre 2 ci-dessous.

ARTICLE 13 - Confidentialité

13.1 Toutes informations fournies par le Vendeur au Client et concernant ses Produits, concepts, procédés, spécifications, documents, et tous échantillons du Vendeur y inclus son savoir-faire, sa propriété intellectuelle, et tous éléments d’informations, documents et données (les "Informations") devront être traitées en tant qu’informations strictement confidentielles par le Client et ne devront être communiquées à aucun tiers par lui sans l’accord préalable et écrit du Vendeur. Ceci ne s’applique cependant pas aux informations clairement destinées au public telles que celles figurant en libre accès sur le site web du Vendeur.

13.2 Le présent engagement de confidentialité du Client restera en vigueur pendant toute la durée de l’exécution de la commande concernée et pendant au moins les 5 années suivant la date de divulgation des informations au Client. Lesdites Informations seront exclusivement utilisées par le Client aux fins de l’exécution de la commande concernée.

ARTICLE 14 – Propriété intellectuelle

14.1 Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle (et notamment brevets, marques, plans, notices, fiches techniques, photographies, études, dessins et modèles, prototypes …) concernant ses Produits, ses activités ou son entreprise, que ceux-ci aient été réalisés ou pas à la demande du Client.

14.2 Les Produits sont développés par le Vendeur, et certains sont brevetés ou protégés. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou reverse-engineering des Produits, ainsi que toute reproduction, exploitation des marques, logos, plans, dessins, échantillons, photographies, présentations, prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 15 – Force Majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment expressément considérés comme étant des cas de force majeure par les parties les événements suivants, y compris s’ils ne répondent pas à toutes les conditions de l’article 1218 du code civil : les incendies, ouragans, tempêtes, inondations, indisponibilités des transports, indisponibilités des moyens informatiques internes ou externes, les grèves internes, bris de machines du Vendeur, rupture de fourniture de matières premières, pièces, composants, énergies ou fluides subies par le Vendeur, les épidémies ou pandémies nationales ou mondiales empêchant les parties d’exécuter leurs obligations contractuelles.

ARTICLE 16 – Données Personnelles

16.1 Données du Client : Le Client est informé que la collecte de certaines de ses données à caractère personnel est nécessaire à la bonne exécution des relations contractuelles avec le Vendeur. Ces données sont collectées par le Vendeur uniquement dans le cadre de ces relations, pour les besoins de la bonne exécution des commandes. Elles sont réservées à l’usage exclusif du Vendeur, et le cas échéant de ses sous-traitants ou prestataires. En cas de procédure contentieuse, elles pourront être portées à la connaissance de l’institution judiciaire et des parties en cause. Le responsable de traitement au sein du Vendeur est joignable à l’adresse email shop@CALINESCENCE.com ou par courrier à l’adresse du siège social du Vendeur. A moins que le Client ne donne son accord exprès, ses données à caractère personnel ne seront pas utilisées par le Vendeur à d’autres fins que celles visées dans la présente clause. Sauf accord contraire, le Vendeur conservera les données personnelles recueillies pendant un délai maximum de 5 ans à compter de la fin de la relation commerciale.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement et du droit à la portabilité de ses données à caractère personnel recueillies par le Vendeur. Ce droit, dès lors qu’il ne s’oppose pas à la finalité du traitement, peut être exercé en adressant une demande par courrier ou e-mail au responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées dans les présentes. Le délai de réponse est d’un mois maximum. Le refus doit être motivé et en cas de refus, le Client peut saisir la CNIL (3 place de Fontenoy, 75334 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

16.2 Données fournies par le Client : Dans l’hypothèse où le Vendeur devait traiter des données personnelles de tiers fournies par le Client, ce dernier garantit au Vendeur qu’il veille lui-même au respect des dispositions légales et réglementaires applicables à la collecte et au traitement de données personnelles.

16.3 Données du Vendeur : Dans l’hypothèse où le Client aurait directement ou indirectement accès aux données personnelles du Vendeur, ou collecterait des données personnelles de celui-ci, le Client s’engage à respecter l’ensemble des dispositions du "RGPD" (Règlement Européen n°2016/679 dit Règlement Général sur la Protection des Données personnelles).

ARTICLE 17 – Résolution du contrat

En cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations découlant des présentes CGV incombant à l'autre partie, la partie victime de la défaillance pourra notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la partie défaillante, la résolution fautive des présentes, 30 jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.

ARTICLE 18 – Droit applicable - litiges

18.1 Droit applicable : De convention expresse entre les parties, les présentes CGV et les ventes qui en découlent sont exclusivement régies par le droit français.

18.2 Litiges : Tous les litiges opposant le Vendeur à un professionnel, nés à l’occasion de l’interprétation des présentes CGV, de l’exécution d’une commande et de ses suites seront exclusivement soumis à la compétence des tribunaux de METZ, France. Cependant, les parties s’accordent de rechercher ensemble une solution amiable avant toute action judiciaire.

18.3 Langue : Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte en français ferait foi en cas de contradiction, problème de traduction ou litige.

ARTICLE 19 – Dispositions finales

19.1 Non-renonciation : Aucune renonciation d’une partie à se prévaloir d’une quelconque violation de ces CGV ne saurait être présumée, ni emporter renonciation à se prévaloir d’une autre violation de la même ou d’une autre stipulation.

19.2 Cession : Le Client ne peut céder aucun de ses droits ou obligations découlant des CGV sans l’accord écrit préalable du Vendeur.

19.3 Divisibilité : Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV est annulée en tout ou partie, la validité des dispositions restantes n’en sera pas affectée. Dans ce cas, les parties devront, si possible, remplacer cette disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes CGV.

19.4 Information : Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de commande ou à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations nécessaires à la passation de sa commande.

ARTICLE 20 – Coordonnées du Vendeur

CALINESCENCE SAS
5, Avenue Joffre57000 Metz France

Contact par Email : voir formulaire de contact sur le site web du Vendeur
SAS au capital de 45000 €, immatriculée au RCS de METZ sous le numéro 852 927 391
N° de TVA intra-communautaire : FR76 852 927 391
Site Web: wwww.calinescence.fr

CHAPITRE 2 – DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX PARTICULIERS ET NON-PROFESSIONNELS

ARTICLE 21. APPLICATION AUX NON-PROFESSIONNELS

Le Chapitre 2 des présentes CGV s’appliquent uniquement aux ventes de Produits aux particuliers et non-professionnels. Elles prévalent sur les dispositions du Chapitre 1 de ces CGV en cas de contradiction. Les présentes CGV sont mises à la disposition du Client dans les conditions prévues à l'article L-134-1 du Code de la consommation.

Toutes dispositions législative ou réglementaires applicables en France qui devait être plus favorable au Client non-professionnel prévaudra sur ces CGV.

ARTICLE 22 : RAPPEL DES GARANTIES LÉGALES

Conformément à la loi, CALINESCENCE assume les garanties de conformité et relative aux vices cachés des Produits livrés CALINESCENCE au Client non-professionnel ou échangera les Produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer par écrit à l’adresse de CALINESCENCE figurant dans le point 20 ci-dessus. Le Client devra détailler par écrit ses demandes et réclamations.

Il est rappelé que le Client non-professionnel :
-   est dispensé d’apporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la délivrance du produit;
-   dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance des Produits pour agir ;
-   peut choisir entre le remplacement et la réparation du produit apparemment défectueux, sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées ;
-   peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 et suivants du Code Civil).

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale consentie par CALINESCENCE.

Pour les ventes aux particuliers et non-professionnels, CALINESCENCE accepte de porter la durée de garantie légale de ses produits de 2 à 3 ans à compter de la délivrance des Produits pour la partie électronique.

ARTICLE 23 : RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION

23.1 Le cas échéant, le Client non-professionnel peut présenter toute réclamation en contactant CALINESCENCE au moyen des coordonnées figurant dans l’article 20 ci-dessus. En l’absence d’accord amiable entre les parties, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, et conformément aux dispositions de l’art. L. 616-1 du Code de la consommation, l’acheteur non-professionnel peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation. Ce médiateur tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.

23.2 L’Acheteur non professionnel est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation dont les coordonnées sont indiquées sur le site Internet du Vendeur.

ARTICLE 24 : INFORMATION DES CLIENTS NON-PROFESSIONNELS ET CONSOMMATEURS

Aux fins d’information des Clients non-professionnels, certaines dispositions du code civil et du code de la consommation sont rappelées et reproduites ci-après.

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1642 du Code civil : Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1643 du Code civil : Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644 du Code civil : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1646 du Code civil : Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1647 du Code civil : Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
· s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
· s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - Version août 2020

CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1 – Champ d'application des Conditions Générales de Vente

1.2 Elles précisent notamment les conditions de passation de commande, de paiement, et de remise ou d’expédition des Produits commandés par les Clients.

1.4 Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la passation de sa commande.

1.5 Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur à la date de la passation de la commande.

1.6 La validation de la commande et/ou la signature d’un devis par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

ARTICLE 2 – Caractéristiques des Produits

2.2 Les photographies, dessins et schémas présentés sur les Notices ou sur le site web du Vendeur ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

ARTICLE 3 – Commandes de Produits ou de prestations de services

3.1 Commande de Produits par les Clients professionnels : Les commandes de Produits sont effectuées de la façon suivante :

3.3 Stocks de Produits : Le traitement des commandes de Produits (et notamment les délais de traitement) s’entend dans la limite des stocks disponibles.

3.5 Vérification du Client : Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de sa commande et de la confirmation de commande et de signaler immédiatement toute erreur au Vendeur.

ARTICLE 4 – Commandes en ligne

4.1 Toute commande passée sur le site internet www.calinescence.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

4.2 Il appartient au Client de sélectionner le(s) Produit(s) qu’il désire commander sur le site www.calinescence.com. Pour valider et finaliser sa commande en ligne le Client doit :
- contrôler et valider le contenu de ses achats dans son panier ;
- renseigner ses coordonnées et choisir son mode de livraison ;
- accepter les CGV et l’obligation de paiement à la commande.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site web du Vendeur, dans la limite des stocks disponibles.

ARTICLE 5 – Prix – Tarifs

5.1 Prix : Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant soit sur le site web du Vendeur soit confirmés sur le devis du Vendeur.

5.2 Sauf précisions contraires du Vendeur, tous les prix du Vendeur sont :

ARTICLE 6 – Facturation – Conditions de paiement – Retards de paiement

6.4 Délais de règlements pour les achats à distance : Pour les achats à distance, le paiement de la totalité du prix se fait au moment de la commande.

6.8 Défaut de paiement : Sans préjudice de ce qui précède, en cas de défaut de paiement ou de non-respect des conditions de paiement, le Vendeur se réserve le droit :

- de supprimer immédiatement toutes les facilités de paiement et conditions commerciales particulières accordées au Client,
- de suspendre sans préavis l’exécution par lui de toute commande en cours,
- d'exiger pour l'exécution de toute livraison de Produits à venir, le paiement comptant avant le début d’exécution, ou tout autre moyen de paiement au choix du Vendeur,
- d'exiger le paiement immédiat de la totalité du solde restant dû sur toutes les commandes en cours.

6.9 Affectation des paiements : le Vendeur pourra imputer les paiements effectués par le Client à toute facture non encore réglée et aux intérêts et frais corrélativement échus.

6.10 Le Client ne pourra retarder aucun de ses paiements dus, ni procéder à aucune compensation, même en cas de différend avec le Vendeur.

ARTICLE 7 – Délais d’expédition – Remise des Produits

7.2 Lieu de livraison : Pour les ventes à distance de Produits, la livraison se fera conformément au mode de livraison choisi par le Client.

ARTICLE 8 – Vérification des Produits à la livraison – Réclamations

ARTICLE 9 – Transfert des risques

9.1 Le transfert des risques des Produits du Vendeur au Client se fera dès expédition ou remise du Produit au transporteur.

ARTICLE 10 – Transfert de propriété

ARTICLE 11 – Notices - Information réciproque des parties

11.4 Dégradations : Tous frais de réparation consécutifs à un endommagement des Produits (quel qu’en soit la cause) ou au défaut d'entretien incombant au Client reste à sa charge.

12 – Responsabilité du Vendeur - Garantie

- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à leur utilisation.

12.2 Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans les délais suivants :

- dans les 24h00 de la livraison pour les dommages apparents de l’emballage et/ou des Produits, ou toute quantité manquante, ou toute non-conformité visible ou flagrante ;
- dans les deux jours de la découverte du vice pour les vices cachés.

En cas de problème dûment notifié au Vendeur dans ce délai de deux jours le Client devra lui retourner, à ses frais, les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été réceptionnés accompagnés de l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). En tout état de cause, plus aucune réclamation ne sera possible pour le Client au-delà d’un délai de 12 mois suivant la date de livraison des Produits.

12.3 Le Vendeur remplacera ou réparera les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux par lui.

12.4 Exclusions de responsabilité du Vendeur : La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée :

12.6 Les garanties accordées aux Clients non-professionnels figurent dans le chapitre 2 ci-dessous.

ARTICLE 13 - Confidentialité

ARTICLE 14 – Propriété intellectuelle

ARTICLE 15 – Force Majeure

ARTICLE 16 – Données Personnelles

ARTICLE 17 – Résolution du contrat

ARTICLE 18 – Droit applicable - litiges

18.1 Droit applicable : De convention expresse entre les parties, les présentes CGV et les ventes qui en découlent sont exclusivement régies par le droit français.

ARTICLE 19 – Dispositions finales

19.2 Cession : Le Client ne peut céder aucun de ses droits ou obligations découlant des CGV sans l’accord écrit préalable du Vendeur.

ARTICLE 20 – Coordonnées du Vendeur

CALINESCENCE SAS
5, Avenue Joffre57000 Metz France

CHAPITRE 2 – DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX PARTICULIERS ET NON-PROFESSIONNELS

ARTICLE 21. APPLICATION AUX NON-PROFESSIONNELS

Toutes dispositions législative ou réglementaires applicables en France qui devait être plus favorable au Client non-professionnel prévaudra sur ces CGV.

ARTICLE 22 : RAPPEL DES GARANTIES LÉGALES

Il est rappelé que le Client non-professionnel :

-   est dispensé d’apporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la délivrance du produit;
-   dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance des Produits pour agir ;
-   peut choisir entre le remplacement et la réparation du produit apparemment défectueux, sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées ;
-   peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 et suivants du Code Civil).

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale consentie par CALINESCENCE.

ARTICLE 23 : RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION

ARTICLE 24 : INFORMATION DES CLIENTS NON-PROFESSIONNELS ET CONSOMMATEURS

Aux fins d’information des Clients non-professionnels, certaines dispositions du code civil et du code de la consommation sont rappelées et reproduites ci-après.

Article 1642 du Code civil : Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1643 du Code civil : Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1646 du Code civil : Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

· s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
· s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.